L’environnement de la Délégation au Règlement Amiable des Litiges
Quels sont nos domaines d’activités ?
Publié le 15/09/2024
Comment déposer ma demande ?
Vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par le service client d’Enedis à votre réclamation ? En saisissant le Délégué au Règlement Amiable des Litiges (DRAL), vous pouvez en demander le réexamen, et ceci sans frais. En relation directe avec les directions d’Enedis concernées, le DRAL a pour responsabilité de prévenir et/ou de résoudre votre différend. Pour tout comprendre de ces procédures, suivez le guide !
Comment savoir si mon différend peut être soumis au DRAL ?
Pour être soumis au DRAL, le différend doit concerner le réseau public de distribution d’électricité géré par Enedis, et donc se rapporter à des problématiques concernant :
- votre raccordement,
- la relève de votre consommation d’électricité,
- l’interruption (coupure...) ou la qualité (surtension...) de votre fourniture d’électricité,
- ou encore de potentiels travaux/ouvrages associés au réseau public (demande de déplacement, nuisances sonores ou autres...).
Pour déposer votre demande, rien de plus simple !
Rendez-vous sur le site reglement-litige.enedis.fr et communiquez toutes les informations que vous jugez utiles à la résolution de votre litige.
Vous pourrez alors suivre l’avancement de votre demande directement en ligne, depuis votre espace personnel et sécurisé, où vous pourrez également échanger avec le DRAL et son équipe.
Pour en savoir plus sur les services et missions d’Enedis, rendez-vous sur notre site : https://www.enedis.fr
Suivre le traitement de ma demande grâce à un interlocuteur privilégié.
- Si la demande concernant le litige vous opposant à Enedis est recevable, vous avez la possibilité, en accédant au site reglement-litige.enedis.fr, d’échanger avec nos services tout au long de l’instruction via un espace sécurisé.
- Si la demande est non recevable, dès lors qu’elle n’est pas précédée d’une réclamation transmise au service client d’Enedis, la DRAL en assure la transmission au service client de la région dont vous dépendez, pour prise en charge. Votre dossier n’est pas clôturé tant qu’une réponse n’a pas été apportée par Enedis.
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez suivre l’avancement de votre demande directement depuis votre espace personnel.
Attention : l’intervention du Délégué au Règlement Amiable des Litiges d’Enedis ne correspond pas à un processus de médiation, et notamment de médiation de la consommation.
Si vous saisissez un médiateur de la consommation dans le cadre de votre litige, son intervention est prioritaire. Le DRAL est alors tenu de ne pas interférer dans le traitement de votre demande de médiation.
Vous pouvez ainsi saisir gratuitement le Médiateur National de l’Énergie (conformément à l’article L. 122-1 du code de l’énergie) si votre première réclamation écrite n'a pas fait l’objet d’une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, ou en cas d’absence de réponse du service client Enedis dans ce délai.
Pour saisir le Médiateur National de l'Énergie : rendez-vous en ligne sur energie-mediateur.fr ou par courrier :
Médiateur national de l’énergie
Libre réponse n°59252
75443 PARIS Cedex 09
Vous conservez également la possibilité de saisir un médiateur d’entreprise intervenant dans le secteur de l’énergie, dans les conditions fixées par le Code de la consommation.
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