Données personnelles

Qu’est-ce qu’une politique de protection des données personnelles ?

La politique de protection des données personnelles détaille la manière dont Enedis collecte, gère et traite vos données personnelles. Cette politique clarifie vos droits et vous permet de les exercer conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données RGPD (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016.

A cet égard, Enedis, société anonyme à directoire et à conseil de surveillance, dont le siège social est situé Tour Enedis, 34 Place des Corolles, 92079 Paris-La Défense, traite vos données personnelles en qualité de responsable de traitement. Dans cette perspective, Enedis a désigné un Délégué à la Protection des données (Data Protection Officer – DPO) dont le rôle est d’informer et de conseiller Enedis sur le respect de la règlementation en matière de protection des données personnelles.

Quelle est la mission de la Délégation au Règlement Amiable des Litiges d’Enedis ?

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation sous 30 jours, vous avez la possibilité d’en demander le rééxamen, sans frais, en saisissant la DRAL.

En outre, si vous le souhaitez, et même si votre réclamation est en cours d’examen par le Délégué au Règlement Amiable des Litiges d’Enedis, vous pouvez également saisir le Médiateur National de l’Energie dans les conditions exposées ci-après :

Le médiateur National de l'Energie

Conformément à l'article L. 122-1 du code de l'énergie, si votre première réclamation écrite n'a pas fait l'objet d'une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, ou en cas d'absence de réponse dans ce délai du service client Enedis, vous pouvez à tout moment saisir gratuitement le Médiateur National de l'Energie:

  • En ligne sur energie-mediateur.fr
  • Par courrier
    • Médiateur national de l'énergie
      Libre réponse n°59252
      75443 PARIS Cedex 09

Comment vos données personnelles sont-elles traitées ?

La politique de protection des données personnelles détaille la manière dont Enedis collecte, gère et traite vos données personnelles. Cliquez ici pour une information complète. Les traitements de vos données personnelles afférentes au règlement amiable de votre litige présentent les caractéristiques suivantes :

Comment vos données personnelles sont-elles traitées ?
Finalité du traitement Base légale du traitement Durée de conservation des données
Création et gestion de votre compte Consentement Désactivation après 18 mois d’inactivité et suppression 6 mois après

Assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site

 Intérêt légitime d’assurer la sécurité de notre site 6 mois à compter du dépôt des cookies sur votre terminal
Gestion des demandes d’exercice des droits Obligation légale 12 mois en base active puis 5 ans en archivage intermédiaire. Pas de conservation de la carte d’identité
Assurer le traitement de votre demande en coordination avec les services clients d’Enedis Consentement 5 ans maximum en archivage (dossier complet téléchargeable à tout moment via le site)

À des fins d’exécution des finalités précédemment citées, vous pouvez recevoir des communications d’Enedis dans les cas suivants :

  • Création d’un compte client : vous recevez un courrier électronique de bienvenue contenant votre nom d’accès ainsi que les moyens de créer votre mot de passe pour accéder à votre espace personnel sécurisé;
  • Réception de documents : vous recevez par courrier postal, par mail / dans votre espace personnel, des courriers signés par le Délégué au Règlement Amiable des Litiges vous informant de l’analyse et de l’avancement de votre demande ;
  • Réception d’un sondage rapide : à la suite de la réponse apportée par Enedis à votre réclamation, vous recevez un e-mail ou un SMS, pour mesurer votre niveau de satisfaction ;
  • Réception d’une enquête de satisfaction : à la suite de la réponse apportée par la DRAL d’Enedis à votre litige, vous recevez un e-mail ou un SMS, pour vous exprimer et mesurer votre niveau de satisfaction ;

La DRAL Enedis utilise ces données uniquement pour le traitement de votre demande, dans le cadre de ses missions de service public, et conformément à la réglementation en vigueur, en sa qualité de gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité. La DRAL Enedis ne fait pas de prospection commerciale et ne communique aucune donnée personnelle que ce soit gratuitement ou à titre onéreux en dehors des obligations légales.

Quelles sont les données personnelles que la DRAL Enedis collecte de manière indirecte ?

Les principales données à caractère personnel sont collectées par les fournisseurs d’électricité et transmises à Enedis pour l’exercice de ses missions de service public, en cohérence avec la législation sur la protection des données personnelles et du code de l’énergie. Il s’agit du nom, prénom, civilité, adresse du PDL (point de Livraison) et l’adresse postale de contact du client.

Vos données de contact

Les données de contact, comme les numéros de téléphone et l’adresse e-mail collectées lors de vos échanges avec Enedis (par internet, téléphone, courrier ou lors d’une rencontre avec un technicien) ou collectées par votre fournisseur d’électricité (lors de la souscription de votre contrat ou pour déclencher des interventions ou des dépannages) et transmises à Enedis pour exercer ses missions de service public.

Les données concernant le règlement de votre litige

Les données concernant le litige sont transmises par le client lors du dépôt de sa demande sur le site internet, ou bien par voie postale. En vue d’assurer un suivi et une réponse pour chaque demande, un dossier est créé par le client lui-même (site internet) ou par la DRAL à partir de l’adresse mail du client.

La DRAL d’Enedis collecte et traite des informations sur le site internet reglement-litige.enedis.fr de façon confidentielle depuis la réception de votre demande jusqu’à sa réalisation (réponse apportée, mise en œuvre de la solution convenue…). A tout moment, le client peut échanger avec la DRAL via la messagerie intégrée au site ou bien par téléphone. Les éléments sont rajoutés au dossier ; le client dispose d’une visibilité sur son espace personnel.

Comment sont traitées vos données de navigation ?

Lors de votre visite sur le présent site, Enedis et ses partenaires déposent des cookies et autres traceurs sur votre terminal afin notamment d’assurer la sécurité et le bon fonctionnement de son site. Pour en savoir plus sur les objectifs pour lesquels ces cookies sont déposés et les moyens dont vous disposez afin de consentir à leur dépôt, veuillez consulter la politique d’Enedis sur les cookies et leur utilisation.

A qui sont transmises vos données ?

Vos données sont transmises au seul personnel habilité des entités ayant besoin d’en connaitre, et lorsqu’il est requis, avec votre consentement. A savoir les services compétents au national et en région d’Enedis en vue d’apporter une réponse rapide à votre problème.

Vos données sont-elles sécurisées ?

Enedis protège la sécurité des données personnelles. Nous mettons en œuvre des mesures organisationnelles logiques, et physiques pour protéger la sécurité de vos données personnelles contre le vol ainsi que l'accès, l'utilisation et la modification non autorisés.

La sécurisation des données du compteur communicant a fait l’objet de travaux de l’Agence nationale de la sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI).

Les données issues du compteur qui circulent sur les réseaux publics sont chiffrées. Les informations transmises par les compteurs ne contiennent pas de données directement identifiables (nom, adresse, etc.) : l’affectation de la donnée au Client est faite dans les systèmes d’information d’Enedis.

Vos données sont-elles transférées en dehors de l’Union européenne ?

Enedis traite et conserve vos données dans l’Union européenne.

Enedis se réserve le droit d’avoir recours à des sous-traitants situés dans d’autres pays, certains d’entre eux pouvant avoir une législation sur la protection des données personnelles moins protectrice que celle en vigueur dans l’Union européenne.

En cas de recours à ce type de sous-traitants, Enedis s’assurera que les traitements concernés soient effectués conformément à la règlementation en vigueur et, le cas échéant, qu’ils soient encadrés par les garanties requises par ladite règlementation (les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou des règles d’entreprises contraignantes) qui permettent de garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes.

Comment exercer vos droits ?

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016, vous pouvez exercer votre droit d'accès, de rectification et d’effacement ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité aux données à caractère personnel vous concernant et de définir des directives sur le sort de vos données après votre mort.

Vous disposez également de la possibilité de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière aux traitements fondés sur l’intérêt légitime d’Enedis ou aux traitements nécessaires à l’exécution de ses missions de service public.

Vous pouvez exercer vos droits par courrier à l’adresse suivante :

Enedis DRAL 4

Place de la Pyramide TSA 25001

92030 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Votre courrier doit contenir le formulaire ci-contre rempli et signé et envoyé à dral@enedis.fr.

En raison de la nature des données et de la spécificité d’Enedis, il est nécessaire de joindre une copie de votre pièce d’identité à ce formulaire afin de vérifier que vous êtes bien à l’origine de cette demande afin d’éviter tout risque d’usurpation d’identité. Ce document sera uniquement utilisé dans le cadre de cette sollicitation pour vous identifier et ne sera pas conservé.

Télécharger le formulaire de demande RGPD (PDF, 751 Ko)

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Modifications apportées à la présente politique

La présente Politique de protection des données personnelles sera régulièrement mise à jour afin de toujours mieux vous informer sur l’usage de vos Données Personnelles. En cas de modifications substantielles de notre Politique, vous serez informés par l’intermédiaire d’alertes sur notre site web et sur votre compte client. En tout état de cause, nous vous invitons à la consulter régulièrement.