Accessibilité
Déclaration de conformité
Enedis s’engage à rendre son site internet accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
A cette fin, Enedis met en œuvre la stratégie et les actions, détaillées dans son schéma pluriannuel :
Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site web de la Délégation au Règlement Amiable des Litiges d'Enedis : reglement-litige.enedis.fr.
État de conformité
Le site Règlement Amiable des Litiges d'Enedis est en conformité partielle avec le RGAA 4.1 de niveau Double-A (AA) en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.
Résultats des tests
L’audit de conformité réalisé par la société Ipedis révèle que le taux de conformité est de 76,47% :
- 39 critères sont respectés
- 12 critères ne sont pas respectés
- 55 critères ne sont pas applicables
Contenus non accessibles
Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.
Non-conformité
Plusieurs éléments de non-conformité sont décrits dans ce document, dont certains récurrents sur plusieurs pages :
- Certaines informations sont données par la couleur uniquement.
- Certains scripts ne sont pas compatibles avec le lecteur d'écran.
- Certains messages de statuts ne sont pas correctement restitués au lecteur d'écran.
- Certaines pages ont un code source non valide : règle d’écriture, ouverture, fermeture et imbrication des éléments, unicité des attributs id.
- Le titre de certaines pages n'est pas pertinent.
- Certaines listes ne sont pas balisées comme telles.
- Certains champs de formulaire n'ont pas d'étiquette.
- Certains de champs de formulaire de même nature ne sont pas regroupés.
- Certains champs de formulaire ne contrôlent pas correctement la saisie.
- Certains champs de formulaire ne proposent pas de suggestion de correction d'erreur de saisie.
- Certaines pages ne proposent pas au moins deux systèmes de navigation (menu, plan du site, recherche…)
- Certains documents bureautiques ne sont pas accessibles et n'ont pas d'alternative.
Dérogations pour charge disproportionnée
Pas de dérogation identifiée.
Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité
Pas d’exemption identifiée.
Établissement de cette déclaration d’accessibilité
Cette déclaration a été établie le 07/10/2024 et a été mise à jour le 18/11/2024.
Technologies utilisées pour la réalisation du site web :
- HTML5
- CSS
- JavaScript
Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons d’agents utilisateurs et de lecteurs d’écran suivants :
- NVDA avec Google Chrome
Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation :
- Web Developer Toolbar
- Accessible Color Picker
- Taba11y
- Tanaguru Webext
- InspecteurA11y
- Assistant RGAA
- PDF Accessibility Checker (PAC) 2024
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité :
- Accueil
- Contact
- Mentions légales
- Foire Aux Questions
- Accessibilité
- Authentification
- Conditions d'entrée
- Détails du litige
- Coordonnées
- Confirmation
- Données personnelles
- Le projet d’Enedis pour mieux servir ses clients
- Un nouveau service d’Enedis pour la satisfaction client
- La DRAL et vous
- Quels sont nos domaines d’activités ?
- Régler vos litiges à l’amiable avec Enedis
- Comment régler mon litige à l’amiable ?
Retour d’information et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site web pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme via la page Aide et contact, rubrique « Réclamation »..
Voies de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant :
Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
- Écrire un message au Défenseur des droits
- Contacter le Défenseur des droits dans votre région dans votre région
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07